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Conditions générales de vente
1 – OBJET ET OPPOSABILITÉ DES CGV
Le Site internet d’ ELVINA (ci-après le « Vendeur ») a pour objet de présenter les Œuvres de Françoise Leblond aux utilisateurs du site (potentiels « Acheteurs »), et leur donne la possibilité de les découvrir et de les acheter en ligne directement auprès du Vendeur.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente en ligne des Œuvres présentes sur le site, et de définir les droits et obligations des parties dans cette relation.
Les ventes effectuées à travers le Site sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur.
Le Site et les Services sont accessibles :
– A toute personne physique ayant au moins 18 ans et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
– A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
2 – ACCEPTATION
L’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes conditions générales de vente est indispensable à la conclusion du contrat de vente. Cette acceptation se matérialise par une case à cocher dans le formulaire de commande de l’Œuvre.
3 – COMMANDE
Les Œuvres sont proposées à la vente sur le Site par le Vendeur, sous réserve de leur disponibilité.
Chaque Œuvre proposée est accompagnée d’une brève fiche descriptive comportant les informations relatives notamment à son support, ses dimensions, son poids et sa nature.
Pour commander une Œuvre, l’Acheteur doit sélectionner l’Œuvre de son choix, la placer dans son panier et renseigner les informations nécessaires le concernant pour la commande (ou s’identifier, s’il possède un compte Utilisateur). Avant de confirmer sa commande, l’Acheteur doit vérifier les informations contenues dans le récapitulatif de la commande, et a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis, ainsi que de prendre connaissance des frais de livraison.
L’Acheteur ne sera pas débité du paiement avant la validation de son offre d’achat, réalisée sous 48 heures par ELVINA, afin d’assurer la disponibilité de l’Œuvre.
Si l’Œuvre est disponible, ELVINA adresse à l’Acheteur un email de confirmation de commande qui constitue la validation définitive de celle-ci et récapitule les éléments de la commande et le délai prévu pour la livraison.
Dans l’hypothèse où l’Œuvre ne serait plus disponible, un email en informant l’Acheteur sera envoyé dans un délai de 48 heures, entrainant l’annulation de la commande.
4 – PRIX DE VENTE ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix de vente des Œuvres est affiché sur le Site.
Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la commande.
Les prix de vente des Œuvres ne comprennent pas les frais d’emballage et de livraison applicables, facturés en supplément du prix des Œuvres achetées. Le montant des frais applicables seront indiqués avant la validation de la commande par l’Utilisateur.
Attention : Pour les livraisons vers les pays hors Union Européenne, des droits de douane ou taxes locales sont susceptibles d’être exigibles et peuvent être facturés à réception du colis à l’Acheteur, en sus du prix payé sur le Site. Ces droits et taxes, dont ELVINA ne peut pas déterminer à l’avance le montant exact et dont elle ne peut donc pas informer l’Acheteur préalablement à sa commande, restent à la charge de l’Acheteur, qui est seul responsable du bon accomplissement des éventuelles déclarations et/ou formalités y afférentes.
Les différents modes de livraison possibles et les frais y afférents sont indiqués au moment du récapitulatif de la commande. Les frais de livraison et d’emballage dépendent de la nature de la Pièce, ses dimensions, son poids, ainsi que du lieu de livraison.
Le paiement du prix de l’Œuvre par l’Acheteur au Vendeur s’effectue via les services de paiement mis à disposition par ELVINA :
à travers les services de paiement en ligne sécurisés Stripe
il est également possible de régler les œuvres par virement bancaire sur le compte d’ ELVINA.
Le transfert de propriété intervient une fois l’intégralité du prix payé par l’Acheteur. En cas de non-paiement de la totalité du prix, la vente sera automatiquement annulée, et l’Œuvre remise en vente sur le site de ELVINA.
5 – LIVRAISON DES OEUVRES
La livraison des Œuvres commandées est réalisée à l’adresse indiquée dans le formulaire récapitulatif de la commande, (qui peut être différente de l’adresse de facturation) et dans le délai indiqué dans l’email de confirmation de commande.) pendant les heures ouvrables et selon les modalités prévues par le prestataire de livraison déterminé lors de la commande.
L’Acheteur a l’obligation de se renseigner sur les modalités et les délais de livraison mis en place par les différents prestataires de livraison.
L’Acheteur s’oblige, dès la réception de la commande à vérifier l’état de l’Œuvre, et émettre toute réserve par écrit et sans délai, au plus tard dans les 48 heures, auprès d’ELVINA.
6 – DROIT DE RÉTRACTATION
En application de l’article L.121-21 (loi du 17 mars 2014 relative à la consommation) du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison de l’Œuvre pour mettre son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans frais et sans motif.
L’Acheteur exerce son droit de rétractation auprès d’ELVINA par envoi d’un mail à
l’adresse suivante contact@elvina.net. (voir modèle en annexe)
ELVINA fera alors son affaire de la demande de rétractation de l’Acheteur et procédera à son remboursement dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle ELVINA a été informé de l’exercice du droit de rétractation de l’Acheteur.
Le remboursement portera sur le prix de l’Œuvre payé par l’Acheteur ainsi que les frais de retour. (Hors frais de douane exigibles à la livraison).
L’œuvre devra être retournée en parfait état par l’Acheteur et dans son emballage d’origine.
Les Œuvres retournées endommagées ou salies par l’Acheteur ne seront ni reprises, ni remboursées, ELVINA se réservant ce choix à sa seule discrétion.
7 – GARANTIES LÉGALES
Le Vendeur s’engage à respecter et mettre en place les garanties légales dont bénéficie l’Acheteur, à savoir : la garantie de non-conformité et la garantie des vices cachés.
8 – FORCE MAJEURE
L’existence d’un cas de force majeure peut suspendre l’exécution du contrat ou, si il est définitif, entraîner la résolution de la vente.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français soit un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées
La partie invoquant la Force Majeure doit immédiatement en avertir l’autre partie, ainsi que de sa disparition.
9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1 Droit de propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments visuels(textes, images, visuels, vidéo, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exposés sur le site d’ELVINA sont protégés par le droit d’auteur. L’Utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, copier, reproduire, modifier ou dénaturer cette Œuvre ou ses éléments, y compris sur Internet, sans l’autorisation écrite et préalable d’ELVINA.
ELVINA se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle, y compris dans le cadre d’une action pénale.
9.2 Droit sur l’Œuvre
L’Artiste est titulaire des droits d’auteur (droits patrimoniaux et droits moraux) sur sa création. Les droits de représentation et de reproduction des Œuvres présentes sur le site de d’ELVINA appartiennent à l’Artiste.
Les droits de l’Utilisateur sur l’Œuvre achetée sont donc limités à un droit d’usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction.
10 – PROTECTION DES DONNÉES
ELVINA collecte et conserve les données personnelles de l’Acheteur et du Vendeur pour la bonne exécution des présentes.
En application la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés individuelles, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant traitées via le Site lors de la commande, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs en adressant une demande à l’adresse suivante : contact@ elvina.net.
Les données à caractère personnel communiquées par l’Acheteur seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte Acheteur.
ELVINA se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant, de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce qui est strictement nécessaire à l’exploitation du service.
ELVINA s’engage à mettre toutes les mesures en place permettant au mieux de protéger la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur et le Vendeur.
11 – LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
12 – MÉDIATION
En cas de réclamation de la part d’une ou des parties, elles s’engagent à rechercher ensemble une solution amiable préalablement à tout recours contentieux.
En cas de litige entre le Vendeur et l’Acheteur, ce dernier devra être résolu selon les dispositions applicables à la relation entre l’Acheteur et le Vendeur et notamment dans le respect des règles prévues par les conditions de vente éventuellement fixées par le Vendeur.
Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l’Acheteur consommateur peut saisir le médiateur de la consommation référence auprès du site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis d’ELVINA, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
L’Acheteur peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la commission européenne à l’adresse suivante :
« https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.show ».
La commission européenne transférera la réclamation du membre aux médiateurs nationaux compétents notifiés.
13 – JURIDICTION COMPÉTENTE
Dans le cas où, où aucun accord ou médiation n’est envisageable, les parties pourront saisir les tribunaux compétents du différend les opposant. Sauf disposition légale contraire, en cas de litige et à défaut de solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Quimper, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
Annexe – Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de : ELVINA – 4 rue de la Gare – 29970 Trégourez
Adresse électronique : contact@elvina.net
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente ci-dessous :
Vendeur (artiste auteur de l’œuvre) : Œuvre concernée :
Reçue le (*) :
Nom de l’ (des) Utilisateur(s) : Adresse de l’ (des) Utilisateur(s) :
Signature de l’ (des) Utilisateur(s) :
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :
(*) Rayez la mention inutile.